1. Champ d'application

• 1.1 Les présentes Conditions générales de vente seront applicables à tout contrat conclu par Ibérica Semiconductores de Potencia, S.L (ci-après ISP) en sa qualité de fournisseur avec une personne ou une société (ci-après le Client), à moins que les parties n’aient convenu autre chose par écrit.
• 1.2 Les présentes Conditions seront appliquées uniquement lorsque ISP aura confirmé la commande, toujours par écrit.
• 1.3 Les présentes Conditions ne pourront pas être modifiées sauf par la propre ISP et par écrit. Aucun accord préalable ou pratique commerciale avec des tiers ne modifiera le sens de ces conditions.
  
  La modification de la part de ISP des présentes Conditions de vente ne concernera pas les contrats déjà confirmés.
  
  Le cadre concret de vente (quantité, prix, ports et emballage, gestion douanière, autres frais de gestion, référence et description des produits) sera défini selon ce qui sera établi dans l’acceptation de la commande.

2. Prix et conditions de paiement

• 2.1 À moins que ISP ne précise le contraire par écrit, les prix n’incluront pas les coûts de livraison.
• 2.2 Tous les prix devront être considérés comme nets, sans aucune déduction du type que ce soit, sauf accord contraire.
  
  Les prix n’incluent pas la Taxe à la Valeur ajoutée (IVA sigles en espagnol) ou toute autre taxe applicable à l’opération, et elles devront être acquittées par le client au moment d’effectuer le paiement des produits.
  
  Les prix pourront être modifiés par ISP, toutefois le client a la faculté de désister du contrat si ceux-ci ne lui conviennent pas, dans le délai de sept (7) jours ouvrables faisant suite à la notification des nouveaux tarifs.
• 2.3 ISP émettra la facture correspondante pour les produits fournis en indiquant sur cette dernière le compte bancaire sur lequel doit être effectué le paiement. Ce paiement devra être réalisé dans un délai de (30) jours ou dans le délai fixé par les parties, qui ne pourra pas être supérieur à soixante (60) jours, en application de l’article 4.3 de la Loi 3/2004, du 29 décembre, de mesures de lutte contre le retard de paiement dans les opérations commerciales. Si l’échéance coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le client devra réaliser le paiement le dernier jour ouvré qui précède immédiatement. Les délais de paiement doivent être respectés strictement et le paiement ne sera pas considéré comme effectif tant que ISP n’aura pas reçu la totalité du montant dû.
  
  Le mode de paiement sera par virement ou moyennant tout autre document de paiements en vigueur (chèque, billet à ordre ou confirming ).
• 2.4 Les factures destinées au client seront émises par ISP sous format PDF, signées électroniquement avec certificat numérique fourni par la Fábrica Nacional de Moneda y Timbre (FNMT) et seront adressées au client par courrier électronique ou sur papier par courrier postal, au choix de ce dernier.
  
  Si le client souhaite une facture électronique, cette circonstance figurera dans le contrat conclu entre les deux parties comme condition particulière, sans qu’elle n’implique en aucun cas un coût quelconque pour ISP.
• 2.5 À l’échéance du paiement, si le client ne respecte pas son obligation, ISP sera autorisé à suspendre l’exécution de ses obligations réciproques, jusqu’au moment où les paiements seront effectués, et ce, sans préjudice de n’importe quelles autres actions pouvant correspondre à ISP dans la défense de ses droits de crédit.
  
  En cas de retard de paiement imputable au client, ce dernier devra verser à ISP les intérêts correspondants fixés au taux légal de l’intérêt de retard majoré de huit pour cent (8%) et qui courront à partir de la date d’échéance jusqu’au moment où la totalité du paiement aura été réalisée.
  
  Sauf accord écrit contraire, le client ne doit effectuer aucune retenue sur les paiements, ni procéder à la compensation qu’il peut détenir en sa faveur et, le cas échéant, auprès de ISP.
• 2.6 ISP se réserve le droit d’exiger une partie ou la totalité du paiement, avant la vente, si, la situation financière du client, à son critère exclusif, ne justifie pas les conditions de paiement spécifiées jusqu’à présent.
  
  Toujours selon son critère, ISP pourra également exiger aux clients le paiement anticipé de leurs commandes, indépendamment de leur situation financière.
• 2.7 Si ISP le juge approprié en raison de la situation financière du client, elle pourra également demander à ce dernier les garanties qu’elle juge nécessaire pour assurer la bonne exécution de ses obligations contractuelles, avec la possibilité de suspendre entre-temps ses livraisons.
  
  En cas d’exigence d’un aval de garantie, le texte de ce dernier devra s’ajuster au modèle que ISP fournira à cet effet.

3. Livraison

• 3.1 À moins que ISP n’accepte un autre domicile dans la confirmation de la commande, le lieu de réalisation de toutes les obligations contractuelles sera celui qui est situé en Espagne, Calle Alejandro Gamella, 4 - Of. 006, 28400 Collado Villalba, Madrid.
• 3.2 Dans les conditions particulières de vente convenues avec chaque client, il sera précisé quelle partie assume les frais d’expédition, les livraisons dans certains cas étant effectuées à ports payés et dans d’autres à ports dus, en fonction de variables objectives telles que le type de produit, la montant global de la commande, le poids des produits, etc.
• 3.3 La date de livraison commencera à courir dès la confirmation de la commande par ISP, et celle-ci sera considérée comme complétée lorsque la livraison sera prête pour l’expédition à l’endroit convenu.
  
  La date de livraison sera reportée raisonnablement s’il existe des motifs justifiés, indépendants de la volonté et du contrôle de ISP, empêchant la réalisation de cette dernière à la date convenue.
  
  La date de livraison sera également reportée si le client change ou introduit des modifications dans la commande originale ou exécute ses obligations contractuelles avec du retard, notamment s’il a remis les documents nécessaires ou effectué les paiements convenus en retard.
• 3.4 Les livraisons de produits aux clients sont soumises à la disponibilité de stock du fabricant.
  
  ISP pourra réaliser des livraisons partielles et les facturer, sauf refus écrit du client avant leur expédition.

4. Propriété et risques

• 4.1 La titularité ou la propriété de tous les produits correspond à ISP, tant que le client n’aura pas acquitté à celle-ci la totalité du prix convenu, frais et intérêts compris, pour ces produits.
• 4.2 Tant que la propriété des produits n’aura pas été transférée au client, ISP doit adopter les mesures appropriées pour conserver les produits en parfaites conditions.
• 4.3 Le client ne pourra pas donner en gage ni utiliser comme garantie aucun des produits dont ISP conserve la propriété. Si le client ne respecte pas cette condition, il devra payer immédiatement à cette dernière tous les montants dus jusqu’à ce moment, et ce, sans préjudice des autres actions pouvant correspondre à ISP.
• 4.4 Le risque de perte ou de dommage des produits passera de ISP au client, au moment de la livraison des produits, conformément aux règles Incoterms (International Commercial Terms) 2010 applicables, ou à celles qui seront en vigueur à la date de la transaction.

5. Annulation de commandes confirmées

• 5.1 ISP confirmera les commandes réalisées par le client en fonction de la disponibilité du produit et lui communiquera la date de livraison.
• 5.2 ISP admettra des modifications ou des annulations avant la date de livraison des commandes confirmées du client, conformément aux conditions suivantes :
  • Modifications sollicitées entre les semaines 0 et 8 préalables à la livraison : aucune modification ni annulation de commande ne sera acceptée.
  • Modifications sollicitées entre les semaines 8 et 12 préalables à la livraison: des changements concernant au maximum 25% de la commande seront admis.
  • Modifications sollicitées entre les semaines 12 et 16 préalables à la livraison : des changements concernant au maximum 60% de la commande seront admis.
  • Modifications sollicitées postérieures aux 16 semaines préalables à la livraison : des changements sur 100% de la commande seront admis.

6. Retour de produits

• 6.1 Le client révisera et reconnaîtra les produits en ce qui concerne leur quantité et leur qualité, au moment même de la livraison. Une fois révisés et identifiés, ceux-ci seront considérés comme acceptés par le client, qui renonce à toute réclamation.
• 6.2 Le client disposera aussi d’un délai de trente (30) jours pour dénoncer tous vices ou défauts cachés présentés par les produits. Une fois ce délai écoulé, il perdra toute possibilité d’action et le droit à réclamer pour ce motif auprès de ISP.
• 6.3 L’autorisation et les instructions pour retourner un produit doivent être obtenues par écrit auprès de ISP, toujours avant l’expédition du produit par le client. En outre, le client fournira à ISP les informations justificatives qui lui seront raisonnablement demandées pour permettre de vérifier, diagnostiquer et corriger la non-conformité.
• 6.4 En cas de réclamation concernant un produit, les droits du client et la responsabilité de ISP se limiteront au remplacement du produit ou au remboursement du prix de vente, au choix de ISP. Le client n’aura jamais le droit de retourner un produit en dehors du délai de trente (30) jours pour communiquer à ISP des vices ou des défauts cachés des produits. La responsabilité de ISP sera tout au plus la valeur des produits au moment de la vente.
• 6.5 En cas de retour, le produit doit être reçu sans détérioration et sans marques ni défauts. Le produit doit être envoyé dans un emballage approprié pour préserver son intégrité.

7. Garanties

• 7.1 ISP, en sa condition de distributeur/agent de commercialisation dans la vente de produits, sans production propre, n’offre aucune garantie sur les produits qu’elle commercialise.
  
  L’intervention de ISP se limite à gérer le remplacement des pièces défectueuses, à condition que la garantie du fabricant prévoie une telle mesure..
• 7.2 Les garanties des produits sont celles qu’offre chaque fabricant. Le client peut solliciter ces garanties avant de réaliser l’achat.
• 7.3 Le fabricant n’offre pas de garantie des produits commercialisés à travers ISP à ses clients dans les cas suivants :
  • Si le client n’a pas suivi les instructions du fabricant concernant le produit mis à disposition de l’usager sur le site WEB du fabricant.
  • Si le client n’a pas communiqué le défaut du produit dans les délais prévus.

8. Limite de responsabilité

• 8.1 Les réclamations pour dommages et le remboursement des frais par la partie contractante sont exclus indépendamment de la cause légale. Ceci ne s’appliquera pas aux cas où une garantie est offerte ou s’il existe un risque d’approvisionnement.
  
  Cette exclusion ne sera pas appliquée non plus dans les cas de responsabilité imposée par la loi, indépendante de la question de faute ou de négligence, en cas d’intention dolosive, d’imprudence grave, de lésions mettant la vie en danger ou provoquant des lésions corporelles ou des effets nocifs pour la santé et comme conséquence d’un manquement aux principales obligations contractuelles.
  
  Cependant, la compensation pour manquement aux principales obligations contractuelles se limitera aux dommages typiques et prévisibles, à moins que la cause ne soit une intention dolosive ou une imprudence grave ou comme conséquence d’une responsabilité pour lésions mettant la vie en danger ou provoquant des lésions corporelles ou des effets nocifs pour la santé. Tout changement de la charge de la preuve au détriment de la partie contractante sera sans rapport avec les règles mentionnées ci-dessus.
• 8.2 Les dommages contractuels et extra contractuels réclamés par la partie contractante seront limités à une période d’une année, après la livraison des articles, à moins que la norme légale habituelle ne fixe une période plus courte en l’occurrence. Les périodes de limitation obligatoires pour responsabilité ne seront pas altérées.
• 8.3 ISP ne répondra en aucune circonstance des dommages indirects et/ou immatériels, accidentels, y compris, à titre d’énoncé, manque à gagner, perte de revenus ou d’affaire causés par, ou liés d’une manière quelconque à des produits, des services, une commande quelconque, le présent contrat ou sa résiliation, son non-renouvellement ou son extinction. En toute circonstance, la responsabilité de ISP est strictement limitée, indépendamment des causes ou de l’objet de la réclamation, au montant net du contrat qui a donné lieu à la réclamation.
  
  Chacun des employés, des représentants, administrateurs, agents et sous-traitants de ISP peut se prévaloir des exclusions et restrictions de responsabilité établies dans les dispositions des présentes Conditions et en bénéficier.

9. Force majeure

• 9.1 La « force majeure » se définit comme ce qui, face à l’impossibilité de le prévoir ou d’y résister, délie de l’exécution d’une obligation.
  
  À l’effet des présentes conditions, il sera entendu par « force majeure » l’existence de toute contingence, circonstance ou cause qui est hors du contrôle de la partie qui l’invoque, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, les circonstances suivantes : imposition ou soumission à une loi, une réglementation, un décret, une ordre ou une demande émanant de toute autorité (nationale, de l’état, autonome, provinciale ou municipale), confiscation, soulèvement, guerre, émeutes, incendies, inondations, tremblements de terre, orages, explosions, grèves, fermetures, arrêt de machine ou de fabrication, impossibilité d’obtenir des matières premières, des équipements, du gasoil ou des transports.
• 9.2 S’il se produisait une contingence, une circonstance ou une cause quelconque empêchant ISP de remplir ses obligations pour cause de « force majeure », les obligations de ISP seront suspendues tant que la contingence, la circonstance ou la cause de « force majeure » n’aura pas disparu.
• 9.3 Quand un cas de « force majeure » modifierait substantiellement l’importance économique des contenus des produits ou affecterait notablement les activités du client, le contrat sera adapté en tenant compte des principes de raison et de bonne foi.

10. Résiliation

• 10.1 Sans préjudice d’autres droits de résiliation concédés dans ces Conditions de vente, le contrat pourra être immédiatement résilié par ISP moyennant notification par écrit, dans les cas suivants :
  • Lorsque le client manquerait substantiellement aux présentes Conditions de vente, sans y remédier dans le délai de trente (30) jours ouvrés, à partir de la date de notification par écrit dénonçant ce manquement.
  • En cas de déclaration de mise en redressement judiciaire du client, tant personne physique que morale, de liquidation ou de dissolution de la société qui détient le statut de client.
  
  
  Dans ces deux cas, ISP aura le droit de notifier la résiliation totale ou partielle du contrat ou la suspension totale ou partielle de son exécution, moyennant une notification faisant foi, sans besoin d’un avertissement ultérieur de manquement ou une intervention judiciaire.
  
  Dès que l’une des circonstances susmentionnées survient, toutes les réclamations de ISP à l’encontre du client seront payables sur le champ.
• 10.2 Si le client n’effectue pas le paiement à temps ou dans sa totalité à la première demande de ISP, il devra retourner les produits non payés.

11. Confidencialité et protection des données

Le Client s’engage à ne pas révéler à des tiers les documents, données, connaissances techniques ou toute autre information reçus de ISP, communiqués par écrit, verbalement, électroniquement ou par d’autres moyens, soit directs ou indirects (ci-après, « “Information confidentielle »”) sans le consentement préalable par écrit de ISP, et à utiliser cette Information confidentielle exclusivement pour les fins prévues dans les présentes Conditions générales de vente. Le Client s’engage à mettre uniquement l’Information confidentielle à disposition d’employés qui en ont besoin et qui sont tenus à l’obligation de Confidentialité.

Les parties, y compris, entre autres, les sociétés du groupe, les propriétaires, administrateurs et employés, ne pourront pas, sans le consentement préalable par écrit de la partie qui diffuse l’information confidentielle, utiliser ou diffuser ou permettre l’usage ou la divulgation à des tiers de secrets commerciaux ou de tout autre type d’information confidentielle, ou réaliser une déclaration ou émettre une circulaire informative relative aux transactions qui seront applicables dans ces Conditions générales de vente pour aucune fin autre que la propre exécution des obligations établies dans ces Conditions générales de vente. Cette obligation sera en vigueur pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison des Produits.

En application des dispositions du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données, les données à caractère personnel fournies par le client feront partie du fichier de clients de ISP, dont la finalité est l’entretien de la relation contractuelle, le contrôle et la gestion des ventes et de leurs recouvrements. ISP traitera ces données avec la plus grande confidentialité et s’engage à ne pas les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que de les conserver avec les mesures appropriées pour garantir leur sécurité et éviter leur altération, perte, traitement ou accès non autorisés.

ISP s’engage à garder le secret professionnel en ce qui concerne ces données personnelles, y compris après la fin de la relation contractuelle.

Le client autorise ISP à conserver ses données pendant une durée de dix (10) ans après la réalisation de la prestation contractuelle.

Le client a la possibilité d’exercer les droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition en adressant une communication écrite à l’attention du Responsable de Protection des Données de ISP, Calle Alejandro Gamella, 4 - Of. 006, 28400 Collado Villalba, Madrid.

12. Séparabilité

Les présentes Conditions seront considérées comme séparables et si l’une d’entre elles n’était pas valide pour une raison quelconque, le reste conservera sa validité avec toute sa force et son effet.

13. Langue

En cas de divergence entre les textes en espagnol et les textes dans toute autre langue liés à la vente des produits, le texte en espagnol prévaudra.

14. Droit applicable et juridiction

La présente relation sera régie par la législation espagnole. Les parties renoncent expressément à tout autre forum ou juridiction auxquels elles pourraient avoir droit et elles conviennent de soumettre aux tribunaux de Madrid tout différend ou litige découlant de la validité, l’interprétation, l’application et l’exécution des Conditions générales de vente, ainsi que des actes ou transactions énoncés dans ces dernières.